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Conditions Générales de Vente par correspondance

Les présentes Conditions Générales de l’organisation Nederlandse Thuiswinkel Organisatie [Organisation néerlandaise des magasins à domicile] ont été établies d’un commun accord avec L’Association néerlandaise de consommateurs dans le cadre du Groupe de coordination sur la concertation - autorégulation (CZ) du Conseil Economique et Social néerlandais (SER). Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Ces termes seront utilisés par tous les membres de l'Organisation de vente à distance aux Pays-Bas, à l'exception des services financiers en vertu de la Loi sur la supervision financière et à condition que ces services soient soumis à la supervision de l'Autorité des Marchés Financiers.

Contenu:

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et mise en œuvre
Article 12 - Transactions Durée: Durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Plaintes
Article 15 - Litiges
Article 16 - Garantie du commerce
Article 17 - Conditions supplémentaires ou divergentes
Article 18 - Modification des Conditions générales de vente par correspondance
 

Article 1 - Définitions

Toute commande implique l'acceptation des conditions de vente suivantes:

  1. Délai de réflexion: Le délai de réflexion durant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
  2. Le consommateur: une personne physique n'agissant ni dans l'exercice de sa profession ou de l'activité d'une entreprise qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur;
  3. Jour: Jour du calendrier;
  4. Durée de Transaction: un contrat à distance relatif à une gamme de produits et/ou services dont l'acquisition et les conditions de livraisons sont régulés dans le temps;
  5. Support durable: tout moyen permettant au consommateur ou entrepreneur de sauvegarder et consulter lesdites présentes conditions générales tout en veillant à ne pas en modifier le contenu;
  6. Droit de rétractation: la possibilité pour les consommateurs de disposer d'un droit de rétractation conformément à la réglementation en vigueur de la vente à distance;
  7. Entrepreneur: personne physique ou morale membre de l'Organisation de vente par correspondance aux Pays-Bas, proposant des produits ou des services à distance destinés au consommateur;
  8. Contrat conclu à distance: un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur et destiné à la vente à distance de produits ou de services jusqu'à la conclusion du contrat moyennant un ou plusieurs moyens de communication à distance;
  9. Technologie de communication à distance: un moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et les entreprises ne soient simultanément réunis dans la même région;

Artikel 2 - Identité de l'entreprise

Nom Entreprise:                 Car-Bags.com
Adresse de l’établissement:   Van Hilststraat 4
                                                     5145 RL Waalwijk
                                                     Pays-Bas

Numéro de téléphoner: + 31 (0)416-660715
Accès:     lundi - vendredig 7:30 uur - 17:00 uur
E-mailadres:           Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Numéro CCI: 52106209
Numéro d’identification TVA: NL850301877B01
 

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à une autorisation pertinente: disponibilité des informations de l'autorité de surveillance:

Si l'exploitant exerce une profession réglementée:

  • l'association professionnelle ou organisation avec laquelle il est affilié;
  • le titre du professionnel, ainsi que son attribution au sein de la CEE ou de l'Espace économique européen;
  • une référence aux règles professionnelles applicables dans les Pays-Bas et l'accessibilité de ces règles professionnelles.

Article 3 – Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services de l’entrepreneur et tout accord conclu à distance entre l’entreprise et le consommateur.
  2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces termes et conditions sera mis à la disposition au consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, les conditions générales seront transmises préalablement et sans frais au consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces termes et conditions sera mis à la disposition au consommateur par voie électronique et de telle sorte que ce dernier est en mesure de les sauvegarder moyennant un support de stockage amovible. Si cela n'est pas raisonnablement possible et avant la conclusion de ce contrat à distance ne soit conclu, sera indiqué au consommateur l'endroit où les conditions générales peuvent être consultés et le cas échéant seront envoyés sans frais à la demande du consommateur.
  4. Au cas où, outre les présentes conditions générales, d’autres conditions s’appliquent à des produits ou services spécifiques, les alinéas deux et trois sont applicables et le consommateur peut, en cas de conditions générales contradictoires, toujours invoquer la ou les disposition(s) des conditions générales lui étant le plus favorable(s).

Article 4 – L’offre

  1. L’offre doit expressément mentionner si elle est assortie d’une durée de validité limitée ou si elle est assujettie à des conditions particulières.
  2. L’offre comporte une description complète et détaillée des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de porter un jugement correct de l’offre. Si l’entrepreneur a recours à des illustrations, celles-ci doivent représenter indubitablement les produits et/ou services proposés. Les omissions ou erreurs manifestes se trouvant dans l’offre n’engagent pas la responsabilité de l’entrepreneur.
  3. Toute offre comporte des informations explicites permettant au consommateur de savoir quels droits et obligations découlent de l’offre et notamment:
  • le prix y compris les taxes;
  • les éventuels frais liés à la livraison;
  • le mode d’établissement du contrat et les actes nécessaires à sa conclusion;
  • l’application ou non du droit de résiliation; du mode de paiement, de livraison, ou d’exécution du contrat;
  • le délai d’acceptation de l’offre, ou l’engagement de l’entrepreneur du délai de maintien du prix;
  • le montant du tarif de la télécommunication si les frais afférents à la technique de télécommunication est calculé sur une base différente du tarif de base;
  • si le contrat est archivé après avoir été conclu, la manière dont celui-ci peut être consulté par le consommateur;
  • la façon dont le consommateur peut être informé des actes volontaires ou involontaires valant engagement contractuel, et la façon dont il peut corriger ces actes avant la conclusion effective du contrat;
  • les langues éventuelles, outre le français, dans lesquelles le présent contrat peut être conclu;
  • les principes de comportement adoptés par l’entrepreneur et le moyen dont le consommateur peut consulter ces codes par voie électronique;
  • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat visant une livraison constante ou périodique de produits of services.

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa 4, moyennant l’acceptation de l’offre par le consommateur et de la satisfaction des conditions qui y sont stipulées.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de ladite acceptation n’a pas été confirmée, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles qui s’imposent pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité adaptées à cet effet.
  4. L’entrepreneur peut - dans le cadre légal - informer le consommateur de la façon dont ce dernier peut s’acquitter de ses obligations de paiement, et lui indiquer les faits et facteurs importants pour bien respecter le contrat à distance. Si l’entrepreneur juge disposer de motifs fondés pour ne pas procéder à la conclusion du contrat, il est habilité, moyennant fourniture desdits motifs, de refuser une commande ou une demande, ou à assortir l’exécution du contrat de conditions particulières.
  5. L’entrepreneur fera parvenir au consommateur, pour le produit ou le service concerné, les informations suivantes par écrit ou de telle sorte que lesdites informations puissent être sauvegardées en toute accessibilité par le consommateur sur un support de données durable:
    1. l'adresse géographique de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations;
    2. les conditions auxquelles et la façon dont le consommateur peut faire valoir son droit de résiliation ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de résiliation;
    3. les informations relatives aux services après-vente et aux garanties;
    4. les données visées à l’article 4, alinéa 3 des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur les ait déjà communiquées au consommateur avant l’exécution du contrat;
    5. les impératifs liés à la rupture du contrat si le contrat dure plus d’une année ou est à durée indéterminée;
  6. Dans le cas d'une transaction longue la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

           Dans le cas de l’acquisition de produits:

  1. Le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans notification de motif pendant une période de deux semaines (14 jours). Ce délai court à compter de la réception du produit par ou au nom du. Consommateur.
  2. Pendant ce délai, le consommateur doit prendre toutes les précautions utiles pour ne pas endommager le produit ni son emballage. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la stricte mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il doit retourner à l’entrepreneur le produit avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans l’état d’origine, avec l’emballage, en se conformant aux instructions raisonnablement exigibles et claires fournies par l’entrepreneur.

    Bij levering van diensten:

  3. Bij levering van diensten heeft de consument de mogelijkheid de overeenkomst zonder opgave van redenen te ontbinden gedurende ten minste veertien dagen, ingaande op de dag van het aangaan van de overeenkomst.
  4. Om gebruik te maken van zijn herroepingsrecht, zal de consument zich richten naar de door de ondernemer bij het aanbod en/of uiterlijk bij de levering ter zake verstrekte redelijke en duidelijke instructies.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, seuls les frais de renvoi sont à sa charge.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les trente jours suivant le renvoi ou la rétractation.

Article 8 - Exclusion du droit à la rétractation

  1. L'opérateur peut exclure le droit de rétractation du consommateur conformément aux alinéas 2 et 3 si le consommateur ne dispose pas d’un droit de résiliation, cette exclusion par l’entrepreneur ne peut se faire que si ce dernier en a dûment fait la mention dans l’offre, et de façon diligente à savoir avant la conclusion du contrat.
  2. 2. L’application de rétractation n’est possible que pour les produits:
    1. qui sont confectionnés par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur;
    2. étant d’une nature éminemment personnelle;
    3. qui du fait de leur nature ne peuvent être renvoyés;
    4. qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
    5. dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier, sur lequel l’entrepreneur n’a pas d’influence;
    6. pour des enregistrements audio et vidéo et des logiciels dont le consommateur a levé les scellés.
  3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits:
    1. ayant trait à un hébergement, de transport, de restauration ou de loisir à fournir à une date déterminée ou à une période spécifiée;
    2. dont la livraison a commencé, avec l’accord exprès du consommateur, avant que le temps de réflexion ne soit expiré;

Article 9 – Le prix

  1. Pendant la durée de validité notifiée dans l’offre, le prix des produits et/ou services proposés ne peut être augmenté, sauf si la modification de prix est induite par un changement des taux de TVA.
  2. Contrairement aux dispositions prévues à l’alinéa précédent, l’entrepreneur est habilité à proposer des tarifs variables sur les produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations sur le marché financier où l’entrepreneur n’a aucune influence. La variation possible de prix liés à ces fluctuations et le fait qu’il ne s’agit que de prix indicatifs, doivent être mentionnés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix se produisant dans un délai de 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles sont induites par l’adoption d’une nouvelle réglementation ou disposition légale.
  4. Les augmentations de prix dans un délai de 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles ont été prévues par l’entrepreneur et:
    1. qu’elles sont induites par l’adoption d’une nouvelle réglementation ou disposition légale
    2. que le consommateur est habilité à résilier le contrat le jour où l’augmentation de prix prend effet.
  5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou services s’entendent TVA incluse.

Article 10 - Conformité et Garantie

  1. L’entrepreneur s’engage à ce que les produits et/ou services satisfont aux termes du contrat, aux spécifications notifiées dans l’offre, aux impératifs raisonnables de validité et/ou d’utilisation, et aux dispositions et/ou consignes officielles en vigueur à la date de conclusion du contrat.
  2. Une réglementation proposée comme garantie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte nullement les droits et obligations que le consommateur peut invoquer auprès de l’entrepreneur en cas de manquement par l’entrepreneur à ses obligations en vertu de la loi et/ou des termes du contrat à distance.

Article 11 – Livraison et exécution

  1. L’entrepreneur doit faire preuve de la plus grande précaution possible lors du traitement et de l’exécution des commandes de produits et lors du traitement des demandes de prestations de service.
  2. La livraison s'effectue à l'adresse communiquée par l'acquéreur.
  3. Au regard des dispositions susnommées à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai maximal de trente jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu entre les parties. Si un retard survient ou si la commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en est tenu informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Le consommateur est alors en droit de résilier le contrat sans frais et peut éventuellement réclamer des dommages-intérêts.
  4. S’il s’avère impossible de procéder à la livraison d’un produit commandé, l’entrepreneur doit s’efforcer de mettre à disposition au consommateur un article de substitution. Au plus tard au moment de la remise du produit il doit être notifié de façon claire et compréhensible qu’il est procédé à la livraison d’un article de substitution.
  5. Les articles de substitution ne peuvent faire l’objet d’aucune exclusion du droit de résiliation et les frais afférents à leur réexpédition sont à la charge de l’entrepreneur.
  6. Sauf convention expresse contraire, le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la remise du produit au consommateur.

Article 12 – Transactions durables: durée, résiliation et prolongation

            Résiliation

  1. Le consommateur peut mettre à tout moment un terme à un contrat conclu pour une durée indéterminée moyennant respect des dispositions relatives à la terminaison du contrat convenues et d’un préavis d’une durée maximale d’un mois.
  2. Tout contrat dit ‘à durée indéterminée’ est toutefois limité à une période maximale de deux ans. S’il a été convenu d’une tacite reconduction du contrat à distance en l’absence de manifestation du consommateur à l’issue de cette période, le contrat est reconduit pour une durée indéterminée et le préavis à respecter pour la terminaison du contrat ainsi reconduit est d’un mois au maximum.
  3. Le consommateur peut:
    1. annuler à tout moment et n'est soumis à aucune restriction quand à la période ou à une tranche d'heure spécifique;
    2. résilier de la même façon qu'il a conclu ce contrat;
    3. toujours résilier le contrat suivant les stipulations de l'entreprise.

    Prolongation

  4. Un contrat pour une période déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de services ne devraient pas être automatiquement prolongé ou renouvelé pour une période spécifiée.
  5. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat pour une période déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de magazines quotidiens et hebdomadaires sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée maximale de trois mois, le consommateur exerce son droit de résiliation en tenant compte d’ un préavis n'excédant pas un mois.
  6. Un contrat pour une période déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur est en mesure de résilier à tout moment avec un préavis d'un mois et un préavis de trois mois au maximum dans le cas où l'accord concerne la livraison fréquente mais au moins une fois par mois, la prestation quotidienne, les magazines et les journaux hebdomadaires.
  7. Un accord avec une durée limitée concernant la livraison régulière du des journaux hebdomadaires et magazines (abonnement d'évaluation ou d'introduction) n'est pas reconduit tacitement et se termine automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.

    Periode

  8. Si un contrat a été conclue pour une période supérieure à un an, le consommateur peut après une année résilier son engagement contractuel de façon anticipée pour un motif légitime prévu au sein des conditions générales de vente incluses au contrat est exonéré du paiement des redevances restant dues jusqu'au terme de son engagement.

Article 13 - Paiement

  1. Sauf convention d’une échéance plus longue, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de deux semaines (14 jours) suivant la remise de la marchandise ou, en cas de prestation d’un service, dans un délai de deux semaines (14 jours) suivant la délivrance des documents afférents au dit contrat de prestation de service.
  2. Lors de la vente de produits au consommateur, les conditions générales ne prévoient jamais le versement d’une avance supérieure à 50% du montant total dû. En cas de versement d’avance, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit relatif à l’exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que le montant de l’avance n’ait été versé.
  3. Le consommateur est tenu de notifier immédiatement à l’entrepreneur les erreurs au niveau des informations relatives au paiement fournies ou mentionnées.
  4. En cas de défaut de paiement par le consommateur, l’entrepreneur est en droit, outre les dispositions limitatives légales en vigueur, de facturer les frais raisonnables engagés et préalablement notifiés au consommateur.

Article 14 – Traitement des réclamations

  1. Concernant les réclamations, l’entrepreneur applique une procédure qu’il aura eu soin de faire connaître au consommateur et traite toute réclamation conformément à ladite procédure.
  2. Les réclamations ayant trait à l’exécution du contrat doivent être notifiées à l’entrepreneur de façon claire et détaillée et dans les meilleurs délais après que le consommateur ait constaté un défaut ou manquement.
  3. L’entrepreneur traite la réclamation lui ayant été soumise dans un délai de deux semaines (14 jours) à compter de la date de réception de ladite réclamation. Si une réclamation nécessite un délai dont il est prévisible qu’il sera plus long que cette période, l’entrepreneur doit répondre dans ledit délai de 14 jours par une confirmation de réception notifiant la date à laquelle le consommateur peut escompter une réponse plus détaillée.
  4. Une plainte au sujet d'un produit, ou d'un service de l'entreprise peut également être déposée par le biais d'un formulaire de réclamation sur le site Internet de l’organisation Nederlandse Thuiswinkel Organisatie www.thuiswinkel.org . La plainte sera transmise simultanément à l'entreprise et l'organisation Nederlandse Thuiswinkel Organisatie.
  5. Si la plainte ne peut pas être résolue en concertation réciproque, un règlement des litiges pourra être mis en place.

Article 15 - Litiges

  1. Les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ont trait les présentes conditions générales sont exclusivement soumis à la loi néerlandaise.
  2. Tout litige né entre le consommateur et l'entrepreneur à propos de la conclusion ou l'exécution de contrats concernant des produits ou services à livrer ou livrés par cet entrepreneur peut être soumis, tant par le consommateur que par l'entrepreneur, à la « Geschillencommissie Thuiswinkel » (Commission de litiges de l'Association néerlandaise de la vente à distance), à l'adresse suivante: Boîte postale 90600, 2509 LP La Haye, Pays-Bas (www.sgc.nl), dans le respect de ce qui est stipulé ci-après.
  3. Un litige ne sera examiné par la Commission des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa réclamation à l'entrepreneur dans les délais approp.
  4. La Commission des litiges doit être saisie par écrit au plus tard dans les trois mois après la naissance du litige.
  5. Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié à ce choix. Lorsque l'entrepreneur souhaite le faire, le consommateur doit se prononcer par écrit, dans les cinq semaines suivant la requête par écrit de l'entrepreneur à cet effet, pour faire savoir s'il le souhaite également ou bien s'il souhaite faire régler le litige par le juge compétent. Si l'entrepreneur n'est pas informé du choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur est alors en droit de soumettre le litige au juge compétent.
  6. La Commission de litiges statue aux conditions telles que définies dans le règlement de la Commission de litiges. Les décisions de la Commission des litiges ont lieu par un avis contraignant.
  7. La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou en cessera le traitement, si l’entrepreneur bénéficie d'un sursis de paiements, s'il est en état de faillite ou qu’il a mis fin de fait à ses activités d’entreprise avant qu’un litige ne soit examiné par la Commission à l’audience et une décision finale n’ait été rendue.
  8. Si, outre la Commission de Litiges Thuiswinkel, une autre commission des litiges agréé ou affiliée à la Fondation commission des litiges pour des affaires de consommateurs (SGC) ou à L’Institut de réclamations services financiers (Kifid) est compétente, la Commission des litiges Thuiswinkel est exclusivement compétente pour des litiges concernant, principalement, le mode de vente ou de service à distance. Pour tous les autres litiges l’autre commission des litiges agréé et affiliée à la SGC ou à la Kifid est compétente.

Article 16 - Garantie sectorielle

  1. La Nederlandse Thuiswinkel Organisatie garantit que ses membres respectent les avis impératifs de la Commission des Litiges Thuiswinkel, à moins que le membre ne décide de soumettre l’avis impératif dans les deux mois après l’envoi au juge pour contrôle. Cette garantie renaît si l’avis impératif après le contrôle du juge a été maintenu et que le jugement concerné est passé en force de chose jugée. La Nederlandse Thuiswinkel Organisatie verse au consommateur un montant de € 10.000,- au maximum par avis impératif. En cas de montants supérieurs à € 10.000,- par avis impératif un montant de € 10.000,- sera versé. Pour le surplus la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie a une obligation de moyens pour faire en sorte que le membre respecte l’avis impératif.
  2. Pour l’application de cette garantie le consommateur doit faire un appel écrit à la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie en déclarant qu’il transmet sa demande à la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie. Si la créance sur l’entrepreneur est supérieure à € 10.000,-, on propose au consommateur de céder sa créance pour la partie supérieure à € 10.000,- à la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie. Ensuite, cette organisation demandera en justice le paiement en son propre nom et à ses propres frais pour payer le consommateur.

Article 17 – Dispositions supplémentaires ou divergentes

Les dispositions complémentaires ou différentes des présentes conditions générales ne doivent pas être en défaveur du consommateur et doivent être notifiées par écrit ou de telle façon que le consommateur puisse y avoir accès et les sauvegarder sur un support de données durable.

Article 18 – Modifications des conditions générales de vente a distance

  1. La Nederlandse Thuiswinkel Organisatie ne peut modifier les présentes conditions générales que d’un commun accord avec l’Association néerlandaise de consommateurs (Consumentenbond) .
  2. Les modifications des présentes conditions générales n’entrent en vigueur qu’après que Celles-ci aient été publiées à cette fin d’une façon appropriée, étant entendu qu’en cas de modifications apportées pendant la période d’une offre, la disposition la plus avantageuse pour le consommateur l’emportera.

Adresse postale de la Nederlandse Thuiswinkel Organisatie : Postbus 7001, 6710 CB EDE, Pays-Bas.

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